Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions d'attribution des logements des offices de promotion et de gestion immobilière financés sur des ressources du trésor public ou garantis par lui.
