Article 17

Les attributions de logements sociaux urbains donnent lieu à l'établissement entre l'office de promotion et de gestion immobilière et l'attributaire d'un contrat de location. Les conditions et modalités de location sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur.

Art; 18. Les attributions des logements sociaux urbains effectuées par la commission sont consignées dans un état devant être adressé: au wali pour information; aux services du ministère de l'habitat pour le suivi des attributions des logements régies par les dispositions du présent décret.