Article 14

La commission est présidée par l'un des membres la composant, élu par ses pairs à l'occasion de chaque opération d'attribution.

Toutefois, en cas de non accord, elle est présidée d'office par le directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'OPGI.