Article 12

La commission d'attribution des logements sociaux urbains est chargée de : contrôler la recevabilité des demandes; fixer les adaptations du barème de cotation prévu par l'article 9 ci-dessus selon les conditions locales et conformément aux dispositions déterminées en la matière par l'arrêté interministériel prévu par l'article 22 ci-dessous; contrôler l'exactitude de la classification et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires; arrêter la liste des attributaires à concurrence du nombre de logements à attribuer.