Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 11
Les logements affectés par le wali au profit des agents de l'administration et des organismes publics dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus sont classés dans la catégorie des logements de fonction telle que définie à l'article 2 ci-dessus.
