Décret exécutif n° 93-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993 définissant les conditions d'attribution des logements financés par des fonds du Trésor public ou garantis par lui
Article 10
Il est institué auprès de chaque office de promotion et de gestion immobilière, une commission chargée de procéder à l'attribution des logements sociaux urbains réceptionnés par ledit office.
Toutefois, et pour répondre à des besoins spécifiques, le wali peut intervenir par décision pour l'affectation d'un quota n'excédant par 10% des logements à attribuer. La 28 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA destination et les modalités d'affectation de ces logements sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
