Décret exécutif n° 93-82
· ج.ر عدد 20 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-82 du 23 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la planification et de la statistique (I.N.P.S.)
Article 1er
L'institut national de la planification et de la statistique est régi par les dispositions du décret n° 83-543 du 24 septembre 1983 portant statut-type de l'institut national d'enseignement supérieur et celles du présent décret.
