Article 7 ter

Le chef de subdivision des trésoreries centrale, principale et de wilaya prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi :

1) Les inspecteurs principaux du trésor, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services du Trésor;

2) Les inspecteurs du trésor, titulaires, justifiant de trois

(3) années en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté dans les services du Trésor;

3) Les contrôleurs du trésor, titulaires, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans les services du Trésor.