Article 5

Le tableau relatif à la classification et à la rémunération des postes supérieurs des services extérieurs du trésor figurant à l'article 8 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé est complété comme suit:

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l'article 7 ter. alinéa 1 16 4 512 16 Chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l'article 7 ter. alinéa 2 15 3 452 15 Chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l'article 7 ter. 1 392 alinéa 3. 14