Décret exécutif n° 93-74
· ج.ر عدد 15 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-74 du 6 mars 1993 portant règlement général des exploitations des susbstances minérales
Chapitre II — Des exploitations souterraines des substances minérales
Article 24
L'exploitation souterraine concerne toute substance minérale dont le mode d'exploitation nécessite la réalisation de travaux d'accès au fond pour atteindre la substance à exploiter.
