Décret exécutif n° 93-67
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-67 du ler mars 1993 portant organisation et sanction des formations dispensées dans les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage
TITRE III — DE L'ORGANISATION ET DES SANCTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE › Chapitre 3 — Des tests de qualification professionnelle
Article 14
A la demande des organismes employeurs, les centres de formation professionnelle et de l'apprentissage peuvent organiser des tests de qualification professionnelle en vue de déterminer le niveau de qualification réelle du travailleur et délivrer une attestation de qualification professionnelle, établissant les aptitudes et compétences du travailleur, destinée à un usage interne à l'organisme employeur.
