Article 13

Les cycles de formation continue donnent lieu selon le cas: soit à la délivrance d'un diplôme tel que défini à l'article 9 ci-dessus, lorsque la formation est organisée conformément aux conditions et modalités déterminées par la nomenclature des branches professionnelles, des filières et des spécialités ; -soit à la délivrance d'une attestation de stage, précisant les objectifs, critères et conditions de déroulement de la formation tels que définis dans un cadre contractuel avec les organismes employeurs, commanditaires de ladite formation.