Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Article 5
Les produits objet de la garantie des prix sont collectés par l'opérateur économique signataire du cahier des charges, auprès des exploitations agricoles, des coopératives de production ou de leurs unions.
