Décret exécutif n° 93-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-66 du 1er mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 11
Le ministère de l'agriculture s'assure du respect par le bénéficiaire des obligations mises à sa charge telles qu'elles découlent du présent cahier des charges.
