Décret exécutif n° 93-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-65 du ler mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 6
Les documents visés à l'article 4 ci-dessus sont certifiés, exacts et sincères par le gestionnaire de l'organisme ou de l'institution, chargés d'assurer pour le compte de l'Etat la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, justifiant d'un pouvoir régulier.
