Décret exécutif n° 93-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-65 du ler mars 1993 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées"
Article 2
Le compte n° 302-068 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des affaires sociales.
