Article 12

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment les dispositions du REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE Bélaid ABDESSELAM.

ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE SOUTIEN DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES DEMANDE D'AVANCE Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur Adresse et n° de téléphone Nº compte bancaire, Trésor ou C.C.P Domiciliation Demande d'avance pour la periode du au NATURE DE L'INDEMNITE NOMBRE DE BENEFICIAIRES Indemnité complémentaire d'allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général Montant des avances demandées Arrête la presente demande à la somme de (somme en toutes lettres) Certifié exacte et sincere. Fait à Nom. prénom. qualité et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme * joindre la répartition par wilaya.

MODELE A MONTANT TOTAL UNITAIRE le 3 mars 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ALGERIENNE N°14 ET POPULAIRE

• ALLOCATIONS DU FONDS DE SOUTIEN DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES MODELE: B DEMANDE D'ALLOCATION DEFINITIVE ET D'APUREMENT D'AVANCES REÇUES Raison sociale de l'institution ou de l'organisme demandeur Adresse et n° de téléphone Nº compte bancaire, Trésor ou C.C.P Domiciliation Demande d'allocation définitive pour la période du NATURE DE L'INDEMNITE NOMBRE DE BENEFICIAIRES indemnité complémentaire d'allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général Montant des avances reçues différentiel à mandater ou à reverser (da) Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres )..

Certifié exacte et sincere. Fait à Nom. prénom. qualite et cachet du responsable de l'institution ou de l'organisme * joindre la répartition par wilaya. au MONTANT TOTAL UNITAIRE le