Article 11

Les pièces justificatives des dépenses Art. 13. effectuées dans le cadre du présent décret doivent être conservées par l'institution ou l'organisme concerné et officiel de présentées à l'occasion de tout contrôle exercé populaire. conformément aux dispositions législatives et 11 février 1992 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal la République algérienne démocratique et réglementaires applicables en la matière. Fait à Alger, le 1er mars 1993.