Article 10

Le montant nécessaire au financement de l'indemnité complémentaire d'allocation familiale (ICAF) et de l'indemnité pour salaire unique (IPSU) versées aux fonctionnaires émargeant au budget de l'Etat, est fixé, annuellement, par la loi de finances.

Ce montant est prélevé du compte d'affectation spéciale décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 susvisé et les n° 302-068 « Fonds de soutien des catégories sociales dispositions des articles 17 et 18 du décret exécutif défavorisées » au profit du budget de l'Etat. n° 92-46 du