Décret exécutif n° 93-59
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-59 du 27 février 1993 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'agriculture
Article 4
Les indemnités prévues au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l'indemnité de nuisance, l'indemnité forfaitaire de service permanent et la prime de rendement à l'exception des indemnités compensatrices des frais, de l'indemnité de zone et de l'indemnité d'expérience professionnelle telles que fixées par la réglementation en vigueur.
