Décret exécutif n° 93-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-58 du 27 février 1993 complétant le décret exécutif n° 92-387 du 20 octobre 1992, fixant le siège et le ressort territorial des cours spéciales
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1993.
Bélaïd ABDESSELAM
