Article 9

Les crédits de paiements afférents aux équipements publics de l'Etat sont mis en place, par voie de décision conjointe du ministre de l'économie et du délégué à la planification selon les chapitres de classification des investissements publics. Au cas ou des crédits extérieurs seraient nécessaires au financement de l'équipement public, les crédits sont mobilisés conformément à la législation en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'artcle 3 ci-dessus, les crédits afférents aux opérations en capital du budget d'équipement de l'Etat sont mis en place conformément à la législation et réglementation en vigueur.