Décret exécutif n° 93-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
معدَّل
Décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat
Chapitre 6 — Dispositions finales
Article 25
La forme et le contenu des documents et imprimés prévus aux articles 5 à 8, 13, 15 et 19 du présent décret seront, en tant que de besoin, définis par le délégué à la planification.
