Article 20

Les opérations d'équipement des programmes communaux de développement ou leur modification, visées à l'article précèdent, font l'objet d'une notification par le wali en la forme réglementaire à l'assemblée populaire communale pour mise en œuvre.

Les crédits de paiement destinés aux plans communaux de développement sont notifiés de façon globale par voie de décision, selon les procédures établies. Le wali après consultation des services compétents de la wilaya, est chargé d'assurer la répartition de ces crédits par chapitre et par commune, en tenant compte des orientations et priorités du plan national.

Le wali transmet trimestriellement au Conseil national de planification et aux ministres concernés un état des consommations des crédits de paiement constatés au niveau des receveurs des contributions diverses. Cet état sera accompagné d'un rapport sur la réalisation physique des programmes et projets et sur les conditions générales de cette réalisation.