Article 19

Le programme d'équipement public relevant des plans communaux de développement (PCD), fait l'objet d'une autorisation de programme globale, par wilaya, notifiée par le Conseil national de planification.

Ce programme s'articule autour des actions prioritaires du plan national, principalement celles d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de voieries, de réseaux et de désenclavement; il est établi par les services compétents de la wilaya après avis des services techniques locaux concernés, et réparti conformément à la loi par chapitre et par commune au sein de la wilaya en prévilégiant les communes les plus défavorisées, notamment dans les zones à promouvoir.