Article 17

L'engagement, le paiement, la comptabilisation et la gestion financière des dépenses relatives aux projets de programmes sectoriels déconcentrés, s'effectuent conformément aux dispositions légales en vigueur et aux procédures établies.

Les crédits de paiement sont affectés aux walis, par chapitre, et concernent l'ensemble des programmes sectoriels déconcentrés ainsi que les équipements publics centralisés dont la réalisation est confiée au wali conformément à l'article 5 ci-dessus.

Dans les limites des crédits affectés par chapitre, le wali procède selon les procédures légales et réglementaires en vigueur, à la réalisation de ces opérations sur les plans budgetaire et administratif.

Les modifications et les transferts de crédits ne peuvent être effectués que dans les limites et les formes prévues par la loi et par les textes pris pour son application et dans le respect des restrictions éventuelles de l'annexe du présent décret.

L'engagement et le paiement des dépenses sont régis par les mêmes dispositions que celles définies à l'article 12 ci-dessus.

Le wali rend compte de ces opérations conformémemnt aux dispositions législatives et réglementaires.