Article 13

Les équipements publics déconcentrés dits "programmes sectoriels déconcentrés (PSD)" concernent des actions faisant partie des champs définis à l'annexe du présent décret et sont inscrits à l'indicatif du wali sous forme d'autorisation de programme par chapitre notifiée par décision du Conseil national de planification. Cette décision fait ressortir la consistance physique du programme.