Décret exécutif n° 93-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques
Article 7
Toute activité partisane au sein de l'institution ou de l'organisme qui les emploie est interdite aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.
