Décret exécutif n° 93-54 · ج.ر عدد 11 لسنة 1993 ملغى
Décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques

Article 4

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus à une obligation de réserve à l'égard des controverses politiques ou idéologiques.

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