Décret exécutif n° 93-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques
Article 3
Dans le cadre visé à l'article 2 ci-dessus, les personnels concernés sont tenus à une obligation de loyauté dans l'exécution ou la mise en œuvre de la politique du Gouvernement.
