Décret exécutif n° 93-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques
Article 2
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus à un devoir de loyauté à l'égard de l'Etat et de ses institutions.
Ce devoir de loyauté se traduit par la fidélité à la Constitution et aux principes qu'elle consacre.
