Décret exécutif n° 93-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-54 du 16 février 1993 déterminant certaines obligations particulières applicables aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux travailleurs des entreprises publiques
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 février 1993.
Bélaïd ABDESSELAM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
