Article 12

La sanction est prononcée par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou régulièrement déléguée.

L'agent concerné est informé par écrit des griefs retenus à son encontre et des sanctions qu'il encourt. Il dispose de quinze (15) jours pour présenter ses explications par écrit et peut, dans les quinze (15) jours de la notification écrite de la sanction, adresser un recours à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision, cette dernière dispose d'un délai maximum de trente (30) jours pour se prononcer sur le recours. Le silence de ladite autorité supérieure à la fin de ce délai vaut approbation de la sanction.

Les voies de recours contre la décision de sanction sont celles prévues par la législation en vigueur.