Décret exécutif n° 93-52
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-52 du 6 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-114 du 21 avril 1990 portant création de l'agence nationale des forêts, modifié et complété, p
Article 2
L'alinéa relatif aux marchés, accords et conventions, contenu dans l'article 21 du décret éxécutif n° 90-114 du 21 avril 1990 susvisé est reformulé comme suit:
Il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activité".
