Décret exécutif n° 93-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-51 du 6 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut type des offices régionaux de développement forestier, p
Article 7
Les références à l'ENL figurant aux article 29 et 30 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé sont annulées.