Décret exécutif n° 93-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-51 du 6 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 portant statut type des offices régionaux de développement forestier, p
Article 3
L'alinéa 2 de l'article 3 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant : 11 Les offices régionaux de développement forestier sont tenus aux obligations de sujétions de service public imposées par l'Etat sur la base d'un cahier des clauses générales.
En contrepartie des sujétions de service public, ils bénéficient de la part de l'Etat d'une compensation financière".
