Décret exécutif n° 93-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-49 du 6 février 1993 modifiant et complétant 1991 prorogeant la période transitoire prévue à l'article 2 du le décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale, p
Article 1er
L'article 1er du décret exécutif n° 91-531 du 25 décembre 1991 susvisé est modifié et complété comme suit: << La période transitoire prévue à l'article 2 du décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 susvisé, modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993 ».
