Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE I — DELAIS DE RECOUVREMENT
Article 7
L'ordre de recette doit indiquer les bases de sa liquidation et comporter toutes les indications nécessaires à l'identification exacte du débiteur ainsi qu'à l'imputation de la créance.
