Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE I — DELAIS DE RECOUVREMENT
Article 6
Les ordres de recettes relatifs au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine doivent être émis par les ordonnateurs, dans un 1 délai maximum de trente (30) jours après leur constatation.
