Décret exécutif n° 93-46 · ج.ر عدد 9 لسنة 1993 ملغى

Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p

CHAPITRE VI — ADMISSION EN NON VALEURS DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES

Article 29

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.