Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE V — ADMISSION EN NON VALEURS DES CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE
Article 25
Les comptables publics adressent l'état des restes à recouvrer visé ci-dessus, appuyé des pièces justifiant l'irrécouvrabilité des créances dont l'admission en non valeurs est demandée à l'ordonnateur ayant émis les ordres de recettes.
