Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE V — ADMISSION EN NON VALEURS DES CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE
Article 24
Les comptables publics peuvent demander l'admission en non valeurs des états exécutoires dont le recouvrement entrepris par les receveurs des impôts s'est avéré infructueux.
A cet effet, ils établissent un état des créances restant à recouvrer faisant ressortir d'une manière distincte, les créances dont l'admission en non valeurs est demandée.
