Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE V — ADMISSION EN NON VALEURS DES CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE
Article 22
L'admission en non valeurs a pour seul effet de décharger le comptable public de sa responsabilité, mais elle ne libère pas les redevables, à l'égard desquels le recouvrement forcé doit être repris, s'ils reviennent à meilleure fortune.
