Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE III — ETATS EXECUTOIRES
Article 20
Les receveurs des impôts sont responsables du recouvrement des états exécutoires pris en charge dans leurs écritures et exercent les poursuites à l'encontre des débiteurs concernés, comme en matière d'impôts directs, conformément à l'article 50 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.
