Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE III — ETATS EXECUTOIRES
Article 19
Les états exécutoires sont pris en charge par les receveurs des impôts sur un registre spécial où seront consignées les différentes poursuites engagées.
