Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE III — ETATS EXECUTOIRES
Article 16
L'acte tendant à rendre exécutoire un ordre de recette consiste en l'apposition sur la copie de l'ordre de recette certifiée conforme par les comptables publics assignataires, de la mention suivante, revêtue de la signature de l'ordonnateur: "arrêté le présent ordre à la somme de.... ....pour valoir état exécutoire, conformément à l'article 68 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990".
