Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE III — ETATS EXECUTOIRES
Article 14
Si à la suite de la sommation sans frais qui leur est adressée, les débiteurs ne se sont pas acquittés de leur dette, l'ordre de recette est alors rendu exécutoire à la demande des comptables publics.
