Décret exécutif n° 93-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p
CHAPITRE I — DELAIS DE RECOUVREMENT
Article 13
En cas de non paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signification de l'avis d'émission de l'ordre de recette, les comptables publics doivent rappeler aux débiteurs par sommation sans frais écrite, l'obligation qui leur est faite de s'acquitter de leur dette dans un délai de vingt (20) jours.
