Décret exécutif n° 93-347
· ج.ر عدد 87 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-347 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993 portant dissolution de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information ( A.P.I )
Article 5
L'ensemble des opérations liées à la dissolution prendront fin au plus tard un (1) an à compter de la publication du présent décret.
