Décret exécutif n° 93-337
· ج.ر عدد 86 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-337 du 13 Rajab 1414 correspondant au nationale des douanes. 27 décembre 1993 portant extension des dispositions du décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs de la recherche scientifique et technique aux personnels de recherche et de soutien exerçant au sein de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie et de l'institut national de la recherche forestière. 38 41 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1993 LA
Article 4
Les modalités d'application du décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 susvisé en matière de détermination des coefficients correcteurs pour chaque structure de recherche et de définition des critères d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre chargé de la recherche scientifique. 28 décembre 1993
